PRINCIPE DE LA LOI PINEL ?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la LOI PINEL.
Le logement doit être situé dans une zone éligible Pinel (A, A bis, B1, B2) et répondre aux normes de performance énergétique et de construction en vigueur.
montant de la défiscalisation
avec la loi pinel
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel
| durée | taux de réduction d'impôt pinel* |
|---|---|
| LOI PINEL SUR 6 ANS | 12% |
| LOI PINEL SUR 9 ANS | 12% |
| LOI PINEL SUR 12 ANS | 12% |
*Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives d’impôt est de 21 %.
LES CONDITIONS
DE LA LOI PINEL
Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.
- Les programmes immobiliers neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 ou BBC 2005.
- Le dispositif s’applique aux logements situés dans des zones agréées par arrêté préfectoral : A, A bis, B1 et B2.
- Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré : 5 500 €/m² pour les zones éligibles.
- Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafonds Pinel loyers 2024).
- Il existe un plafond de ressources des locataires qui détermine les locataires éligibles (voir plafonds de ressources locataire Pinel 2024).
- Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- L’investissement en loi Pinel est inclus dans le plafond des niches fiscales, ne pouvant dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global par an.
- La réduction d’impôt Loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, loi Censi-Bouvard, loi Girardin, etc.
QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé
dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d'investissements suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
