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7 – Loi applicable

Le contenu du site www.sepimo.fr est soumis à la loi applicable en France.
Tout utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et l’utilisation du site en première instance comme en appel.

 

8 – Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

 

9 – Offre anti-inflation

L’offre anti-inflation « jusqu’à 50 000€ pour devenir propriétaire » est valable du 25 mars 2023 au 30 avril 2023, sous réserve du stock éligible et disponible sur les programmes neufs réalisés par SEPIMO et situés en Ile de France. L’offre anti-inflation se limite à une enveloppe de 10000€ pour un studio, 20000€ pour un 2 pièces, 30000€ pour un 3 pièces, 40000€ pour un 4 pièces et 50000€ pour un 5 pièces (lot B402 au prix de 248 000 € au lieu de 298 000 € situé dans la résidence « Carré Notre Dame » à Villepinte, soit une remise de 50 000 €, représentant plus de 15% de réduction sur la valeur initiale de l’appartement). L’enveloppe est utilisable au minimum à 50% de sa valeur sous forme de remise de prix et le solde étant utilisable pour : soit constituer l’apport personnel exigé par l’établissement bancaire dans le cadre du prêt immobilier réalisé pour financer l’acquisition de l’appartement situé dans l’un des programmes neufs réalisés par SEPIMO en Ile de France et éligibles à l’offre anti-inflation. L’apport personnel offert, sera versé par le réservant sur le compte séquestre du Notaire de l’opération concernée lors de la signature de l’acte authentique de vente ; soit pour financer les frais de notaire hors frais liés à l’emprunt qui restent à la charge de l’acquéreur (frais bancaires et de financement, frais d’hypothèque et de caution…). L’offre anti-inflation « jusqu’à 50 000€ pour devenir propriétaire » est non cumulable avec toute autre offre en cours ou à venir.