La majorité des logements neufs sont vendus alors qu’ils ne sont pas encore totalement construits. C’est ce qu’on appelle l’achat sur plan ou la vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Le contrat de réservation
L’acquéreur d’un appartement en VEFA signe en premier lieu un contrat de réservation auprès du promoteur lui vendant le logement. Dans ce contrat, certaines informations doivent obligatoirement apparaître :
– La surface habitable approximative du logement
– Le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de services, dépendance, dégagements
– La situation dans l’immeuble
– La qualité de la construction au moyen d’une notice descriptive annexée au contrat détaillant la nature des prestations et éléments d’équipement de la résidence ainsi que les équipements collectifs qui présentent une utilité pour le logement vendu (ascenseur, cave, chauffage collectif, etc…)
– Le prix prévisionnel du logement réservé ainsi que les modalités de sa révision dans les limites autorisées par la loi
– La date à laquelle la vente pourra être conclue
– Les délais d’exécution des travaux
– S’il y a lieu les prêts que l’acquéreur souhaite obtenir en précisant le montant de ces prêts et le nom de l’établissement prêteur
– Une reproduction intégrale des articles R261-28 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs au dépôt de garantie
Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est généralement demandé par le promoteur afin de valider la réservation d’un logement. Ce dernier est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire chez le notaire.
Le montant de ce dépôt de garantie est limité à :
– 5% du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an
– 2% du prix de vente si le contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Afin de faciliter l’accession à la propriété, SEPIMO limite en général ce dépôt de garantie à un montant forfaitaire de 1 500 €.
L’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours suivant la réservation afin de potentiellement se rétracter en récupérant l’intégralité de son dépôt de garantie.
La signature de l’acte de vente
Quelques mois après avoir signé le contrat de réservation et une fois finalisée la mise en place de son financement, l’acquéreur reçoit le projet du contrat de vente définitif. Ce dernier est accompagné des annexes. Ce contrat reprend la description détaillée du logement, son prix, les modalités de paiement, le délai de livraison, la garantie d’achèvement souscrite par le promoteur.
Le règlement de copropriété est également remis à l’acquéreur lors de la signature du contrat.
Achat sur plan : comment le logement est-il payé ?
L’acquéreur paie le prix de son logement en plusieurs fois suivant l’état d’avancement des travaux. Un échéancier lui est fourni et le promoteur lui transmet des appels de fonds à chaque étape validée dans l’avancement du chantier.
Certains paliers ne peuvent être dépassés dans le cadre du paiement du logement :
– 35% à l’achèvement des fondations
– 70% à la mise hors d’eau (fin du gros œuvre)
– 95% à l’achèvement des travaux
Le solde de 5% est payable lors de la mise à disposition du logement à l’acquéreur.
Nos équipes sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dans le cadre de votre future acquisition en VEFA dans un des programmes SEPIMO !