PRINCIPE DE LA LOI PINEL ?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la LOI PINEL.
La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
montant de la défiscalisation
avec la loi pinel
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel
| durée | taux de réduction d'impôt pinel* |
|---|---|
| LOI PINEL SUR 6 ANS | 12% |
| LOI PINEL SUR 9 ANS | 12% |
| LOI PINEL SUR 12 ANS | 12% |
*Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives d’impôt est de 21 %.
LES CONDITIONS
DE LA LOI PINEL
Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.
- Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel.
- Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi Duflot.
- Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 7500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé.
- Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond Pinel loyers 2019).
- Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. Dans la pratique, 90% des locataires peuvent
y accéder (voir plafonds de ressources locataire PINEL 2019). - Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
- L’investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global.
- La réduction d’impôt Loi PINEL n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux,les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin…
QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé
dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d'investissements suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
