Réglementation du prêt à taux zéro en 2019
Conditions générales :
-Le prêt à taux zéro est réservé à
l'acquisition
de votre résidence principale. Il est exclu si vous êtes déjà
propriétaire de celle-ci ou si vous l'avez été dans les deux ans
précédant l'émission de l'offre de prêt.
-Les acquisitions éligibles sont :
l'achat ou la construction d'un logement neuf ;
l'achat d'un logement ancien avec travaux lourds de remise à neuf ;
l'achat d'un local non destiné à l'habitation suivi de travaux
de transformation en logement ;
l'achat d'un logement ancien suivi de travaux représentant au moins 25%
du coût total (soit 1/3 du prix du logement avant travaux) en zones B2 et C ;
l'achat d'un logement neuf par son locataire-accédant en PSLA ;
le rachat d'un logement HLM par son locataire.
-Le prêt peut financer le prix
du logement et, en cas d'achat d'ancien, le coût des travaux. Il
ne peut pas financer les frais de notaire, de garantie ou bancaires.
-Le prêt est exclu si votre revenu fiscal de référence
excède un certain plafond de revenu. Ce plafond dépend de la localisation
du bien. Le prêt est également exclu si le coût d'acquisition hors frais
excède neuf fois ce plafond de revenu.
Conditions relatives au montant et à la durée du prêt :
-Le montant du prêt est plafonné.
Ce plafond dépend de la localisation du bien (zones A, B1, B2 ou C),
du caractère neuf ou ancien du logement, et du nombre de personne dans
le ménage.
-Le montant du prêt est également limité à 40%
de la dépense finançable. Ce pourcentage est ramené à 10% s'il s'agit
d'un
rachat de logement HLM sans travaux ou avec travaux inférieurs à 25% de la
dépense finançable.
-Le montant du prêt ne doit pas excéder le montant
cumulé des autres prêts d'une durée supérieure ou égale à
24 mois concourant
au financement de l'opération, soit 50% du montant total des prêts.
-Le remboursement du prêt comprend une période de
différé total (5, 10 ou 15 ans) suivie d'une période d'amortissement (15, 12
ou 10 ans). La durée du différé dépend du niveau du revenu fiscal,
réparti
selon 3 tranches. Le montant plafond de chaque tranche est fonction de la
localisation du bien (A, B1, B2, C) et du nombre de personnes dans le ménage.
Pour déterminer la tranche applicable, le revenu fiscal est supposé être au
moins égal à un neuvième du coût de l'opération. La durée
du différé est
également limitée à la durée des autres prêts.
Les Zones A, B1, B2 et C :
-Zone A : principalement l'agglomération
parisienne, le genevois français, Lille, Lyon, les agglomérations de Marseille,
Toulon et Montpellier, une partie de la Côte d'Azur, Ajaccio, Bonifacio,
Porto-Vecchio.
-Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000
habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, quelques
agglomérations chères, départements d'Outre-Mer, agglomérations
littorales
corses, Iles.
-Zone B2 : autres agglomérations de plus de
50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour
de l'Ile-de-France, reste de la Corse.
-Zone C : communes de province non classées
en zone A, B1 ou B2.
